PLU : Procédure - Romilly-sur-Andelle

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PLU : Procédure

Environement et PLU

Mais si l'État délègue une partie de ses pouvoirs aux collectivités, il reste néanmoins très présent dans les délibérations via Madame ou Monsieur le Préfet, son représentant, avec les personnes publiques associées ou PPA (État, Région, Département).
On note déjà, par exemple, que dès 2007, le Conseil Général avait fait inscrire le contournement de Romilly malgré l’avis défavorable unanime de mon conseil en 2007 et celui, partiel, de mon successeur en 2008.

En dernière instante, pour finaliser le PLU, le maire saisit le tribunal administratif qui est chargé de résoudre les litiges entre Particuliers-État, État-Collectivités. A cet effet,
un commissaire enquêteur est nommé. Il sera chargé d’enregistrer les doléances de la commune et éventuellement, celles de ses voisines. Cette enquête publique validera ou pas le PLU qui, à défaut de satisfaire le plus grand nombre, devra être refait. Si l’avis est favorable, il devient opposable aux tiers. Mais quelques jurisprudences peuvent venir l’altérer.

Sans que tout soit dit, certains d’entre nous se demandent encore si nous ne retournons pas à la case départ : l'État centralisateur ? N’est-il pas question, dans l’avenir, du Grand PARIS ?

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