FDL 2013 un nouveau pas franchi - Romilly-sur-Andelle

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FDL 2013 un nouveau pas franchi

Où va notre argent?

Avec la FDL 2013 ou fonds de développement local 2013, C’est un nouveau changement qui s’opère.

La communauté de communes de l’Andelle a opté pour une fiscalité professionnelle unique (
FPU).
Cette option a remplacé la taxe professionnelle unique (
TPU) que j’avais étudiée, en 2005, avec Madame NELLO qui était notre perceptrice à Pont de l’Arche.
J’ai toujours, les formules que j’avais programmées sous « EXCEL », au cas où.

Mais cette
TPU avait été abandonnée par la CDC de l’Andelle, sous prétexte qu’une très importante entreprise, bien connue, de Charleval menaçait de fermer.
J’avais défendu cette commune sur le principe de solidarité, car si les communes les plus importantes apportaient une aide aux petites communes,
la réciproque, aussi, était vraie. L
es entreprises auraient pu voir, déjà, leurs charges diminuées.

Le principe de la
TPU ou taxe professionnelle unique :
Les établissements publics de coopération intercommunale (
EPCI) comme les comités d’agglomération de Louviers (Seine-Eure),
moyennant un reversement, à ses communes, membres, s’appropriaient leurs taxes professionnelles.
Ce reversement était une somme fixe, allouée chaque année, sur une durée initiale  entre 10 et 12 ans.

Avantage :
si une commune perdait une entreprise ou un commerce, le reversement restait le même.
Inconvénient :
si une commune développait une entreprise ou un commerce, le reversement restait toujours le même.


Notre produit garanti (1 617 764.00€ ou la somme de 995 086€ + 622 678€) a baissé.
Dans l’avenir il baissera encore, à moins que la population augmente, que les nouveaux arrivés qui bénéficient de remise d’imposition (2ans maxi) paient plein pot.
Nous allons devoir maintenant intégrer le reversement de la CDC qui n’entre plus dans la FDL,
mais dans une autre provenance de recettes d’impôts et taxes,au compte 7321 « attribution de compensation »
pour un montant de
574 000.00€.
On aurait pu faire mieux sur ce montant, mais cela se devait d'être préparé.

Année

Compte

Rubrique

Produit

Oservations / sur les taxes directes locales

2012

74833

AC

53 019€

Allocations compensatrices

 

73111

FNB

0€

Taxe additionnelle sur le Foncier Non Bâti disparait

 

73114

IFER

0€

Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau disparait

 

73112

CVAE

0€

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises disparait

 

73113

TASCOM

0€

Taxe sur les Surfaces Commerciales disparait

 

748313

DCRTP

202 304€

Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle

 

7323

GIR

367 355€

versement Garantie Individuelle de Ressources pour chaque collectivité

   

GIR

 

prélèvement Garantie Individuelle de Ressources pour chaque collectivité

   

FSRIF

 

prélèvement Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France

         
   

TOTAL

622 678€

 
         

       

Qu’en est-il maintenant avec la FPU ou fiscalité professionnelle unique ?
Au regard de la FDL présentée en 2013 :

La taxe sur le foncier non bâti                             (
FNB)         disparait.
L’impôt forfaitaire sur les entreprises                    (
IFER)       disparait.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (
CVAE)      disparait.
La taxe sur les surfaces commerciales                  (
TASCOM) disparait.

Des allocations sont toujours accordées tout comme :
Le total  des allocations compensatrices                                           (
AC)      pour  53 019.00€ .
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (
DCRTP) pour 202 304,00 €
La garantie individuelle de ressources pour chaque collectivité            (
GIR)    pour 367 355.00 €
soit un total de :                                                                                                
622 678.00€

Par expérience, je sais que ces allocations vont diminuer et peuvent même se tarir dans l’avenir,
à moins que de nouveaux changements s’opèrent à nouveau.

La
FPU ou fiscalité professionnelle unique : les Avantages et les Inconvénients obéissent à ceux de la TPU.

Avantages :

Si une commune perd une entreprise ou un commerce, le reversement restera le même.
En 2013, nous devrions payer moins d’impôts locaux (une dizaine d’euros). Une bonne nouvelle avant 2014.

Inconvénients :

Si une commune développe une entreprise ou un commerce, le reversement restera toujours le même.
Ce qui n'est pas dit dans les exemples ci-dessous :

Qui paiera les charges de la communauté de communes sur les entretiens, qu’elle nous a si gentiment demandé d’assumer à sa place ?
La crèche halte garderie, le football à Pt St Pierre, pour exemples.

Qui assumera les charges de l’espace multi loisirs qui lui revenaient comme un  plateau sportif ?

Certes, nous avons changé de dénomination pour faire cette dépense, car comme me l’a dit le maire de Romilly, la CDC n’était pas capable de produire un tel ensemble de qualité.

Pour
170 000.00€, en comptant les frais annexes, vous pourrez apprécier, en période de crise, oh combien un maire peut se faire plaisir et persévérer, en plus, dans une bibliothèque-médiathèque dont on ne connait pas le montant et pour cause : les élections de 2014.



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